J.O. 36 du 12 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2005-105 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition (1)

NOR : MAEX0300101L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 11 février 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier



(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-105.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1198 ;

Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1426 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 255 (2003-2004) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 100 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 3 février 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.